Droits de timbre : les nouveautés de 2015

Parmi les nouveautés introduites dans loi de Finances 2015, il y a les procédures relatives aux déclarations au titre des droits de timbre de quittance perçus. Désormais, les entreprises qui brassent un chiffre d’affaires supérieur à 2 millions de dirhams doivent payer les droits dus du mois en question avant la fin du mois suivant. Selon l’Economiste, qui a consacré sa Une du 10 février à ce sujet, la déclaration se fait selon trois critères : le nombre de transactions, le montant total et les droits de timbre exigibles (0,25% du total). Pour les structures qui n’atteignent pas ce seuil de chiffre d’affaires sur les 3 années passées, elles sont dispensées. Cependant, si ces sociétés se font payer en espèces contre une facture ou un reçu avec un timbre fiscal égal à 0,25% du montant, elles sont obligées de payer. 

Par ailleurs, la Direction générale des impôts (DGI) prévoit de lourdes sanctions pour les fraudeurs. Au menu, en plus du paiement de 100% des droits exigibles, le contribuable aura l’obligation de s’acquitter de 15% de majoration, 10% pour le retard de paiement, 5% relative au premier mois de retard et de 0,5% pour les mois suivants. En cas de dissimulation, le contribuable devra payer 100% des droits simples avec un minimum de 1 000 DH. Néanmoins, la DGI n’aura plus droit d’effectuer un contrôle fiscal après 4 ans pour les droits payés par déclaration et 10 ans pour les timbres collés directement sur les factures. 

La publication économique signale que cet impôt est rarement appliqué et qu’en 2014, les entreprises l’avaient mal digéré. Les PME et les experts estiment qu’il est incompréhensible, et même la DGI ne s’attarde pas sur ce point lors des contrôles fiscaux. Cela est justifié selon l’Economiste par fait que les commerçants se contentent d’un timbre de 1,25 DH au lieu des 0,25% du montant.