Domiciliation d’entreprises. Une responsabilité partagée

Que devient le projet de loi sur la domiciliation ? S’interroge L’Economiste dans sa livraison de ce mercredi 11 mars. Car il semblerait que le projet de loi du gouvernement pour encadrer l'activité de la domiciliation ne soit plus d'actualité. Pourtant, c’est une réforme qui s’inscrit dans le cadre de l'amélioration du climat des affaires. Le texte initié par le ministère de l’Industrie serait, d’après le quotidien, bloqué par le département des Finances à cause de l'article 93 relatif à la responsabilité fiscale du centre de domiciliation en cas de disparition ou de défaillance d’un client.

Dans sa dernière mouture, la réforme, qui précise les conditions à remplir pour ne pas engager sa responsabilité fiscale, est jugée relativement souple par les opérateurs de la domiciliation. Parmi ces critères figure l'obligation pour le centre de domiciliation de remplir certaines conditions de probité, notamment il doit être en situation régulière vis à vis du Trésor. Par ailleurs, la relation entre le centre d'affaires et la société domiciliée doit faire l’objet d’un contrat écrit. Mais le modèle reste à préciser par voie réglementaire. L’enjeu, souligne L’Economiste, sera d’encadrer la relation contractuelle et de faire la distinction avec le contrat de bail classique.

Sécuriser le recouvrement de l'impôt

Le domiciliataire aura également le devoir de s’enquérir sur une entreprise avant d’accepter de la domicilier, car cela engage sa responsabilité. Pour être à l’abri, le centre de domiciliation devra exiger de sa clientèle de s'inscrire au registre de commerce et de s'identifier auprès de l'administration fiscale ou de la douane selon les cas. Toujours dans l'optique de se protéger, le projet de loi prévoit pour le centre de domiciliation l'obligation de détenir un dossier avec le numéro de CIN ou du passeport de chaque client, son adresse personnelle, etc. Aussi, le centre doit-il fournir à l'administration fiscale ou à la douane avant le 31 janvier de chaque année la liste de ses clients. De plus, chaque fois qu’une société effectue une modification relative à sa raison sociale, son objet ou encore son capital, le domiciliataire est tenu d’en informer l'administration dans un délai de trois mois. Quant à l'expiration du contrat de domiciliation ou sa rupture, le greffier de justice devra en être informé dans un délai de 30 jours. Le projet de loi prévoit pour le centre de domiciliation d’exiger de ses clients d'être tenu au courant de tout litige qu’il soit à caractère commercial ou fiscal. A ce sujet, L’Economiste fait remarquer que le texte précise qu’il ne doit pas y avoir d'obligation de confidentialité entre les deux parties concernées, dans la mesure où le domiciliataire devra été autorisé à recevoir toute notification concernant son client, y compris quand il s’agit, par exemple, d’une décision de contrôle fiscal ou de saisie arrêt ou conservatoire. Toutefois, L’Economiste souligne que l'administration fiscale considère que tout changement relève du droit fiscal. Son objectif est de sécuriser le recouvrement de l'impôt, estime le journal.