Document. Cour des comptes: le déficit budgétaire supérieur à ce que présente les Finances

La Cour des comptes vient de publier son rapport préliminaire sur l’exécution du budget de l’année 2016. Le document ne manque pas de faits saillants et contient bien des critiques.

L’une des remarques les plus frappants a trait aux chiffres communiqués par le ministère de l’Economie et des finances. Les magistrats de la Cour des comptes soulignent que le montant du déficit budgétaire, communiqué par le département des Finances et arrêté à 40,6 milliards de dirhams, n’intègre pas toutes les dettes de l’Etat se rapportant à l’année 2016, notamment celles dues aux entreprises en termes du crédit de TVA et d’IS.

Dans la synthèse du rapport, on peut ainsi lire que les recettes de TVA sont considérées comme définitivement acquises alors que le Trésor est appelé à en restituer une partie aux entreprises qui présentent un crédit de TVA. Et à ce titre, l’ardoise que traine l’Etat est conséquente. En 2016, elle s’est alourdie de 1,3 milliard de dirhams pour s’établir à 28,6 milliards de dirhams.

«En outre, les dettes de l’Etat vis-à-vis de certains entreprises et établissements publics, autres que celles liées au crédit de TVA, totalisent à fin 2016 un montant de 5,5 milliards de dirhams», notent les magistrats de la Cour des comptes, faisant référence aux dettes que présente l’Etat sur des établissements tels que l’OCP, Autoroutes du Maroc, l’ONEE, l’ONCF, l’ONDA ou encore la RAM.

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Ensuite, les magistrats de la Cour présidée par Driss Jettou pointent du doigt la manière avec laquelle certains chiffres du budget sont présentés, et qui ne permettent pas d’avoir une vision claire sur certains postes. C’est le cas par exemple des recettes fiscales telles que présentées dans les réalisations budgétaires. Elles le sont en effet en montants nets, après déduction des transferts faits aux collectivités territoriales sur le produit de la TVA, de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt sur le revenu. «Or, cette présentation ne permet pas de renseigner sur le poids réel de la fiscalité», fait remarquer la Cour.

Il en est de même en matière de chiffres relatifs à certaines charges de fonctionnement, comme celles liées aux cotisations sociales de l’Etat et qui ne font pas partie des charges du personnel. De même, les charges de personnel des établissements publics à caractère administratif dépendant des subventions de l’Etat ne sont pas intégrées. Une fois les chiffres du budget retraités en intégrant ces données, on se retrouverait avec des dépenses du personnel qui représentent 64,3% du budget de fonctionnement, au lieu des 56% présentés officiellement.

D’autres remarques sont faites sur le fonctionnement des Comptes spéciaux du Trésor (CST) et sur les Services de l'Etat gérés de manière autonome (SEGMA). Par exemple, «des opérations de même nature ou de nature proche sont imputées indifféremment sur différents supports budgétaires (chapitre "investissement" des ministères, chapitre "charges commues- investissement", comptes spéciaux du Trésor et accessoirement les Services de l’Etat gérés de manière autonome)», peut-on lire dans le rapport.

La Cour des comptes relève également la difficulté d’apprécier l’effort d’investissement porté par les comptes spéciaux du Trésor, en sachant que, malgré les efforts consentis par le ministère de l’économie et des finances, plusieurs CST continuent de supporter des dépenses pouvant être imputées aux budgets des ministères concernés.

Voici par ailleurs une synthèse du rapport de la Cour des comptes.

• file_3_519.pdf