Dispense du 4e acompte IS: dernier délai le 15 décembre

Les contribuables dont la situation financière s’est dégradée en 2020 par rapport à 2019 et qui souhaitent opter pour la dispense du paiement du quatrième acompte provisionnel de l’impôt sur les sociétés pourront le faire avant le 15 décembre. C’est ce que rapporte L'Économiste dans son édition du jour.

Le journal assure qu'une fois ce délai passé, "ils ne pourront plus demander la dispense du 4e acompte et devront le régler au plus tard le 31 décembre". Le quotidien soutient que "les chefs d’entreprises se trouveront devant un choix cornélien". Il faut avoir une comptabilité à jour. Ce qui implique d'arrêter la situation comptable et déterminer le résultat fiscal avec l’impôt correspondant comme si le bilan devait être déposé au 30 novembre pour avoir une vision objective de leur situation financière.

Après cela, le montant des acomptes déjà versés doit être comparé pour savoir s’il y a un reliquat d’impôt à payer ou un excédent. Le journal assure que les personnes qui auront opté pour la dispense du paiement du 4e acompte pourront toujours le verser au plus tard le 31 décembre pour éviter de supporter en plus des pénalités et majorations de retard, en cas de nouvelles rentrées en décembre. Il sera toujours possible de payer avant mars, assorti de pénalités minorées pour paiement tardif.

L'Économiste precise par ailleurs que la cotisation minimale payable dans tous les cas même si leur résultat est déficitaire et en dépit du fait que de nombreux secteurs n’ont pas encore repris leurs activités de manière normale ou sont en arrêt d'activité.