Délais de paiement: la loi toujours inapplicable

Toujours pas entrée en vigueur, la nouvelle loi sur les délais de paiement pourrait ne jamais être appliquée. Dans son édition du jour, L’Economiste constate que l’article 6 de cette même loi impose son application un an après sa promulgation (septembre 2016). Sauf qu’à un mois de l’échéance, «aucun texte n’a encore vu le jour». Le texte est, dans ces conditions, inapplicable. C’est l’ancienne loi qui reste en vigueur. Celle-ci donne la possibilité, comme le rapporte le quotidien, à certains secteurs (agriculture, pêche, agroalimentaire, BTP…) de signer des accords sur des délais dérogatoires, dépassant les 3 mois maximum prévus par la loi. Ils pourront même signer des accords professionnels entre le 1er janvier et le 31 décembre 2017. Il ne reste donc plus que quatre mois avant l’échéance.

Ces accords doivent être motivés par «des raisons économiques objectives spécifiques au secteur», en se basant sur des délais de paiement moyens au cours des trois dernières années. De plus, ils doivent contenir un calendrier de réduction progressive des délais dérogatoires et l’aboutissement à l’alignement sur la loi. A cela s’ajoute l’application de pénalités de retard. L’Economiste affirme que ces considérations doivent être fixées par décret. Décret qui doit avoir l’aval d’une institution qui a été mise en veilleuse depuis quelque temps maintenant, soit le Conseil de la concurrence. Un autre décret sera nécessaire afin d’autoriser des délais spécifiques aux activités saisonnières. Ceux-ci doivent se baser sur des «études objectives faisant état d’une analyse des données relatives à ces secteurs». Il faudra également, dans ce cas, l’accord du Conseil de la concurrence. Ce qui fait que la loi est difficilement applicable pour le moment.

Il faut ajouter que les pénalités de retard de 10% que prévoit l’ancienne mouture sont trop pénalisantes pour les opérateurs qui demandent leur révision à la baisse. L’Economiste croit savoir qu’elles seront ramenées à 7%, sachant que les intérêts moratoires appliqués aux marchés publics sont adossés sur le taux moyen pondéré des bons du Trésor à trois mois, majoré d'un point, soit environ 3%.

La nouvelle loi instaure également un observatoire sur les délais de paiement pour apporter au gouvernement «des analyses et études basées sur des observations statistiques relatives aux pratiques des entreprises en matière de délais de paiement». Sauf que son fonctionnement doit aussi être fixé via un décret, très attendu. 

A noter que «les créances nées avant la publication du nouveau texte ne sont pas concernées. Les établissements publics à vocation commerciale n’entreront dans le champ d’application de la loi qu’à partir du 1er janvier 2018».