Bail commercial: ce qu’il faut retenir de la nouvelle loi

Les problèmes entre bailleurs et locataires vont-ils enfin être résolus? C’est en tout cas ce que laisse espérer la nouvelle loi dont l’entrée en vigueur est prévue pour début 2017.

L’Economiste, qui revient sur le sujet dans son numéro du jeudi 1er septembre, souligne que la nouvelle loi a justement pour objectif de mettre de l'ordre. Ainsi, en cas d'expiration du bail, le locataire a le droit de le renouveler à condition de prouver l’exploitation effective du local pendant au moins deux ans. Ceci permettra de résoudre le problème des locataires qui disparaissent après l’expiration du bail, tout en faisant valoir leurs droits lorsque l’affaire en arrive à être portée en justice.

Pour ce qui est du propriétaire, il devra, s’il désire récupérer son local, suivre une procédure bien bien précise qui prévoit, entre autres, que la résiliation du contrat soit justifiée dans la mise en demeure à adresser au locataire et, le cas échéant, à la justice.

Par ailleurs, l’Economiste souligne qu’en cas de non paiement du loyer ou de destruction du bâtiment pour insalubrité ou insécurité, le locataire n’aura que 15 jours pour quitter les lieux. Ce délai est automatiquement porté à 3 mois si le bailleur désire récupérer son bien pour un usage personnel ou des raisons liées à un projet de réaménagement.

D’autres causes de conflits entre bailleurs et locataires sont également étroitement réglementées par la nouvelle loi, ce qui en fait un texte qui devrait faire beaucoup de bien au secteur de la location à usage commercial et professionnel.