Assises de la fiscalité: les 23 recommandations des exportateurs (Document)

Les 23 mesures préconisées par l’Association marocaine des exportateurs (Asmex) ont été soumises au ministère de l’Economie et des Finances. «Les exportateurs dénoncent la fragilisation de leurs structures par l’obligation de s’acquitter de la cotisation minimale qui a été réévaluée dans la Loi de Finances de 2019 de 50%, soit un taux de 0,75% au lieu de 0,50%, même en clôturant sur une année déficitaire et en demandent donc la suppression», souligne l’association dans un communiqué.

Les exportateurs appellent également à la suppression de la taxe professionnelle imposée aux exportateurs domiciliés en dehors des zones franches et qui, à leurs yeux, les désavantage par rapport aux entreprises installées en zones franches qui, elles, sont exonérées de ladite taxe pendant quinze ans.

Toujours dans le but de soutenir la compétitivité, les exportateurs réclament le droit d’opter pour l’application de la Retenue à la Source (RAS) libératoire de 20% au titre de l’IR sur les salaires versés par les sociétés exportatrices. Cette proposition, poursuit la même source, impacte directement le coût du travail, l’un des véritables leviers de compétitivité des exportateurs marocains.

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Au titre de l’Impôt sur les Sociétés (IS), l’Asmex propose de ne pas imposer les subventions d’exploitation reçues par les exportateurs de la part de l’Etat, des régions, des collectivités ou de tout organisme étatique. L’effet de ces subventions, ayant pour but de maintenir la position concurrentielle d’un exportateur sur le marché international, est limité et remet en cause la volonté d’un soutien public aux entreprises exportatrices, est-il précisé.

L’Asmex recommande également de mettre en place une fiscalité adaptée aux industriels déjà installés et souhaitant réinvestir ou développer leur offre exportable, laquelle fiscalité rétablira une cohérence et une équité par rapport à la mesure instaurée il y a deux ans sur l’exonération de l’IS pendant 5 ans pour toute industrie nouvellement créée. «L’abaissement de l’IS de 5% peut être une proposition qui avantagera une société industrielle par rapport une société de négoce», soutient l’Amsex.

L’association plaide pour une déduction des commissions versées à des entreprises non résidentes ayant pour effet la promotion des exportations au titre de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). L’objectif de cette mesure est d’encourager les exportateurs pour recourir aux prestataires de services étrangers.

La taxation normale de 20% sur ces prestations (Article 88-2° du CGI) est justifiée par l’administration du fait de la résidence de l’entreprise exportatrice au Maroc. Selon l’Asmex, cela pénalise les opérateurs en matière de recours à ces services jugés importants pour un démarchage et une prospection réussie à l’international.

Dans ce sens, ajoute l’association, un benchmark réalisé à l’international met en évidence l’encouragement destiné aux exportateurs dans plusieurs pays, allant jusqu’à une déduction double voire triple de ces opérations indispensables pour l’exportateur, comme c’est le cas pour les études de marchés, les frais de soumission aux marchés, les frais de préparation d’offres techniques, les frais de participation aux foires, les publicités effectuées dans des médias étrangers.

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Par ailleurs, l’Asmex recommande la modification de la date de décomptage des avantages accordés aux entreprises exportatrices nouvellement créées, de la date de début d’exploitation à la date de première exportation réalisée afin de leur permettre d’entamer toutes les démarches consommatrices de temps et nécessaires pour lancer effectivement leurs activités.

De ce fait, estime l’Asmex, des entreprises relevant d’un certain nombre de secteurs (Industries minières, pharmaceutiques,…) bénéficient trop peu des avantages accordés aux entreprises nouvellement créées.

Outre les dispositions relatives à l’allégement de la pression fiscale, l’Asmex prône plusieurs mesures incitatives pour les exportateurs. Il s’agit notamment de l’orientation de l’offre exportable vers des produits à forte valeur ajoutée. Dans ce sens, la mesure proposée a été scindée en deux temps.

-Le premier concerne la réduction de l’impôt de 10% de la valeur de la hausse des exportations, lorsque celles-ci intègrent 30% de la valeur ajoutée.

-Le deuxième prévoit une réduction de l’ordre de 15% lorsqu’elles intègrent 50%. Pour inciter à la recherche et développement, l’Asmex propose l’octroi d’un crédit d’impôt innovation et/ou crédit d’impôt recherche dont le montant pourra être plafonné annuellement.

Pour rappel, les exportations nationales de biens et services ont représenté en 2017 près de 37% du PIB selon la Banque Mondiale. Les recettes en devises ont été valorisées en 2016 par l’Office des Changes à 199 milliards de dirhams réalisant ainsi une croissance moyenne de 21% sur les trois dernières années.

On retient égalent une moyenne de création d’emplois annuelle de 135.000 nouveaux postes entre 1999 et 2013 selon les chiffres de la Direction des études et des prévisions financières (DEPF) relevant du ministère des Finances.

• rapport_asmex_sur_les_assises_de_la_fiscalite.pdf