Accords préalables et prix de transfert: des procédures contraignantes

La sécurisation des politiques des prix de transfert des multinationales est un véritable enjeu pour le fisc. Dans son édition du vendredi 12 août, L’Economiste rapporte que «l'avant projet de décret sur les accords préalables des prix de transfert (APP) vient finalement d'être dévoilé». Il faut dire que l’administration des Impôts mène une chasse contre «les manipulations des tarifs» entre les entreprises et leurs filiales.

Ceci dit, cette procédure que conclut la personne morale avec l’administration, procédure prévue sur 4 ans, «nécessite une lourde documentation, et la procédure promet d'être longue». La demande doit ainsi être déposée six mois avant l’ouverture du premier exercic, précédé d'une réunion préliminaire avec le fisc pour «examiner les conditions dans lesquelles l’accord pourra être conclu», ainsi que les différentes modalités. Une demande doit d’ailleurs inclure les entreprises associées, les opérations objet de l'accord préalable, la période visée, la méthode de détermination des prix de transfert proposée, ainsi que les hypothèses de base. De plus, la demande d’APP est accompagnée d’une multitude de documents. «Certains sont même jugés trop sensibles, comme le business plan».

Si ce texte définit les modalités de demandes d’APP, le journal remarque que l’avant-projet ne renseigne pas sur, notamment, la possibilité de renonciation.